Article L7124-5 du Code du travail – Délivrance et retrait des agréments d'engagement d'enfants
Code du travail · intitulé non officiel
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
Ils peuvent être retirés à tout moment.
En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.
Articles cités dans cet article
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- Article L7124-4Dispense d'autorisation individuelle
- Article L7124-4-1Forme de l'autorisation pour certains enfants
Articles qui renvoient à cet article
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