Article L7234-1 du Code du travail – Recrutement de contractuels par l'agence nationale
Code du travail · intitulé non officiel
L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne, peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.