Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article L7313-10 du Code du travail – Allongement du préavis pour retour en France

Code du travail · intitulé non officiel

La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.