Article L7313-15 du Code du travail – Distinction de l'indemnité de clientèle avec d'autres indemnités
Code du travail · intitulé non officiel
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.