Article L7313-16 du Code du travail – Interdiction du forfait pour l'indemnité de clientèle
Code du travail · intitulé non officiel
L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
Code du travail · intitulé non officiel
L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.