Article L7343-25 du Code du travail – Décret d'application de la sous-section
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.