Article L7343-24 du Code du travail – Arrêt de la liste des organisations représentatives
Code du travail · intitulé non officiel
La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, après avis de son conseil d'administration.
Articles cités dans cet article
2
- Article L7343-1Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants
- Article L7343-21Organisations professionnelles représentant les plateformes
Articles qui renvoient à cet article
11
- Article L7343-26Désignation des représentants par les organisations
- Article L7343-29Conclusion et validité de l'accord collectif de secteur
- Article L7343-50Procédure d'homologation d'un accord de secteur
- Article L7345-1Missions de l'Autorité
- Article R7345-1Composition du conseil d'administration
- Article R7345-2Durée des mandats et indemnité de fonction
- Article R7345-10Attributions du directeur général
- Article R7345-12Composition du conseil des acteurs des plateformes
- Article D7343-88
- Article D7343-96Composition de la commission de négociation
- Article D7345-27Exploitation des données statistiques par l'Autorité