Article L7343-27 du Code du travail – Champ d'application de la section
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, ci-après désignées " plateformes ", et aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes tels que définis à l'article L. 7341-1, ci-après désignés " travailleurs ".
Articles cités dans cet article
2