Article L7343-52 du Code du travail – Publicité de la décision d'homologation
Code du travail · intitulé non officiel
La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.
Code du travail · intitulé non officiel
La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.