Article L7343-53 du Code du travail – Caducité de la décision d'homologation
Code du travail · intitulé non officiel
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Code du travail · intitulé non officiel
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.