Article L7345-12 du Code du travail – Décret d'application de la médiation
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et l'intervention du représentant mentionné à l'article L. 7343-7.
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