Article L8113-10 du Code du travail – Serment de discrétion des inspecteurs du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
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