Article L8113-11 du Code du travail – Secret professionnel des contrôleurs du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.