Article L8223-1 du Code du travail – Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3, ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Jurisprudence relative à l'Article L8223-1 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
2
- Article L8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activité
- Article L8221-5Éléments constitutifs du travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Articles qui renvoient à cet article
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