Article L8224-6 du Code du travail – Sanction de la diffusion d'informations mensongères
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.
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