Article L8231-1 du Code du travail – Interdiction du marchandage
Code du travail · intitulé non officiel
Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
Jurisprudence relative à l'Article L8231-1 du Code du travail
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2018-11-27
2016-01-28
2015-02-04
2011-05-18
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