Article L8234-3 du Code du travail – Effets de la fermeture provisoire sur le contrat
Code du travail · intitulé non officiel
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.