Article L8254-4 du Code du travail – Modalités de vérification et répartition de l'amende administrative
Code du travail · intitulé non officiel
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.