Article L8255-1 du Code du travail – Action syndicale en faveur des salariés étrangers
Code du travail · intitulé non officiel
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Articles cités dans cet article
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- Article L8252-1Droits du salarié étranger non autorisé à travailler
- Article L8252-2Droits du salarié étranger employé illégalement
Articles qui renvoient à cet article
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