Article L8323-1 du Code du travail – Adaptation outre-mer des dispositions sur le travail dissimulé
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.