Article L8323-1-1 du Code du travail – Adaptation à Mayotte de l'article L8221-3
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
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