Article R*1237-6 du Code du travail
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.
Articles cités dans cet article
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- Article L1237-19-3Validation administrative de l'accord de rupture conventionnelle collective
- Article L1237-19-5Autorité administrative compétente pour la validation de l'accord
- Article L1237-19-7Suivi de l'accord de rupture conventionnelle collective
- Article L1237-19-8Contentieux de la rupture conventionnelle collective