Article R1231-1 du Code du travail – Prorogation des délais expirant un jour non ouvrable
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence relative à l'Article R1231-1 du Code du travail
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2024-06-10
2018-12-12