Article R1233-35 du Code du travail – Réalisation du bilan de compétences
Code du travail · intitulé non officiel
Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.
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