Article R1234-5-1 du Code du travail – Détermination de l'effectif salarié
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.