Article R1237-3 du Code du travail – Autorité compétente pour l'homologation de la rupture conventionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.
Jurisprudence relative à l'Article R1237-3 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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