Article L1237-14 du Code du travail – Homologation de la convention de rupture conventionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
La convention prévoit qu'après le délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. L'administration dispose de quinze jours ouvrables pour vérifier les conditions légales et la liberté de consentement ; sans notification dans ce délai, l'homologation est acquise et l'autorité dessaisie. La convention n'est valable qu'homologuée. Tout litige relève exclusivement du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours, dans les douze mois suivant l'homologation, sous peine d'irrecevabilité.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.