Article R1238-3 du Code du travail – Sanction pour défaut de certificat de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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