Article R1238-7 du Code du travail – Sanction sur l'attestation d'assurance chômage
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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