Article R1251-11 du Code du travail – Forme de la garantie financière
Code du travail · intitulé non officiel
La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique.
L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.
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