Article L1251-50 du Code du travail – Modalités de la garantie financière
Code du travail · intitulé non officiel
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée.
Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Jurisprudence relative à l'Article L1251-50 du Code du travail
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2017-03-31
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