Article R1253-28 du Code du travail – Procédure contradictoire préalable au retrait d'agrément
Code du travail · intitulé non officiel
Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs du projet de retrait de l'agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis.