Article R1253-29 du Code du travail – Notification et délai de cessation d'activité
Code du travail · intitulé non officiel
La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.
Le groupement cesse son activité dans un délai fixé par la décision de retrait. Ce délai ne peut dépasser trois mois.