Article R1253-31 du Code du travail – Délai de décision sur recours
Code du travail · intitulé non officiel
L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.
Code du travail · intitulé non officiel
L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.