Article R1253-32 du Code du travail – Compétence en cas de pluralité d'autorités administratives
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après accord de ces autorités.