Article R1253-42 du Code du travail – Clauses de l'avenant de mise à disposition
Code du travail · intitulé non officiel
Dans le cas d'une mise à disposition du salarié, prévue au 1° de l'article R. 1253-40, l'avenant comporte également les clauses prévues à l'article L. 1253-9.
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