Article R1255-1 du Code du travail – Sanction des mentions manquantes du contrat de mission
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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