Article R1262-3 du Code du travail – Droit d'expression des salariés détachés
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-4, sont applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1.
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