Article R1263-15 du Code du travail – Responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre
Code du travail · intitulé non officiel
Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.
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