Article R1263-2 du Code du travail – Traduction et conversion en euros des documents
Code du travail · intitulé non officiel
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
Jurisprudence relative à l'Article R1263-2 du Code du travail
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2020-04-15
2020-02-13
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