Article R1263-2-1 du Code du travail – Rôle du représentant en France
Code du travail · intitulé non officiel
Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1.
La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France.
Jurisprudence relative à l'Article R1263-2-1 du Code du travail
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2022-09-22
2021-11-18
2020-04-15
2020-04-02
2020-02-13
2020-02-13
2020-02-13
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