Article R1271-16 du Code du travail – Justification de la capacité à remplir les obligations
Code du travail · intitulé non officiel
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.
Code du travail · intitulé non officiel
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.