Article R1271-17 du Code du travail – Sanction du manquement aux obligations de l'émetteur
Code du travail · intitulé non officiel
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.