Article R1321-2 du Code du travail – Dépôt du règlement intérieur au greffe
Code du travail · intitulé non officiel
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Jurisprudence relative à l'Article R1321-2 du Code du travail
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2022-04-07
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