Article R1321-3 du Code du travail – Point de départ du délai de publicité
Code du travail · intitulé non officiel
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2.
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