Article R1321-4 du Code du travail – Transmission du règlement intérieur à l'inspecteur du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
Code du travail · intitulé non officiel
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.