Article R1423-22 du Code du travail – Application aux élections des conseillers chargés du référé
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.
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