Article R1423-23 du Code du travail – Réunion de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :

1° Soit du premier président de la cour d'appel ;

2° Soit de la majorité des membres en exercice ;

3° Soit du président ou du vice-président.