Article R1423-53 du Code du travail – Honoraires des huissiers de justice en matière prud'homale
Code du travail · intitulé non officiel
Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.