Article R1441-1 du Code du travail – Nomination des conseillers prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
Jurisprudence relative à l'Article R1441-1 du Code du travail
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